CGV

Conditions Générales de Ventes (CGV) - Sam J.Kelly

Article 1 - Définitions

« PRESTATAIRE » ou « SAM J KELLY » : désigne l'auto entreprise SAM J KELLY spécialisée dans la production audiovisuelle pour particuliers et professionnels, sise au 18 rue du serpent à Pessac 33600 et gérée par Samuel Kelly.

« CLIENT » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de SAM J.KELLY.

La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Les « PARTIES » : désigne communément le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Le « PRODUIT » ou « PRESTATION » ou « PRODUCTION » : désigne toute production audiovisuelle et artistique réalisée par SAM. J KELLY pour le compte du CLIENT dans le cadre du contrat qui lie les PARTIES.

Article 2 - Préambule

Toute commande ou réservation de prestation implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite et signée.

Ainsi, aucune condition particulière telle que des mentions sur des bons de commande ou des ordres de production par la société SAM J KELLY, ou encore les conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de la société SAM J KELLY, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente.

Aucun fait de tolérance par la société SAM J KELLY ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes conditions générales de vente.

Article 3 - Prestations

Article 3.1 - Prestations proposées

Toutes les prestations citées ci-dessous sont proposées par SAM J KELLY :

Réalisation : Écriture de scénario en collaboration avec le CLIENT, Préparation de tournage en collaboration avec les différents acteurs présents (Acteurs, Figurants, Autres vidéastes, Photographes, Assistants…)
Captation d’images vidéo : Évènements, Interviews, Publicité, Mariages, Shooting produits…
Montage vidéo : Production tous formats, Adaptation de la production au support de diffusion (Web, TV, Mobile, Réseaux sociaux…), Avec ou sans sous-titrage…
Photographies : Évènements, Shooting produits, Portraits d’équipe…

Article 3.2 - Obligations des parties

SAM J KELLY s’engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public et qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Le CLIENT s’engage à :

Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
Ne pas divulguer les clauses du contrat ou devis signé entre les parties. Ces clauses ou devis sont réputés confidentiels, et à ce titre ne peuvent être communiqués à des tiers non autorisés.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Article 4 - Devis et tarifs

Article 4.1 - Devis

A la suite d’un premier contact, SAM J KELLY proposera au client un devis précisant les points suivants :

Le libellé “devis”, indiqué clairement ;
Le numéro d’identification du devis ;
La date d’émission du devis ;
La durée de validité de l’offre ;
La raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone et l’email du professionnel ;
Le nom et les coordonnées du client ;
La description des prestations ;
La quantité et le prix unitaire des prestations ;
Le montant de l’acompte s’il y en a un ;
Le tarif des frais de déplacements s’ils ont lieu ;
Le délai de rétractation ;
La mention “TVA non-applicable, article 293 B du Code Général des Impôts”.
La signature du client avec la date d’acceptation du devis, précédée de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord” ;
La signature du professionnel.

D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le CLIENT et SAM J KELLY.

Les prix stipulés sur les devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci.

Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai, sous condition de la possible réalisation du projet au regard des délais demandés.

Les prestations à fournir sont clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Chaque commande est personnelle au CLIENT, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de la société SAM J KELLY.

Article 4.2 - Frais annexes

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au CLIENT, au même titre que les heures supplémentaires effectuées par les équipes nécessaires lors des tournages, l’hébergement ou autre achat et dépenses nécessaires à la production.

Les devis du prestataire sont gratuits, les projets présentés et tous leurs éléments devant impérativement lui être restitués dans leur totalité s’ils ne sont pas retenus, comme restant la propriété exclusive du prestataire.

Article 5 - Droit de rétractation

Article 5.1 - Droit de rétraction par le CLIENT professionnel

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 5.2 - Droit de rétraction par le CLIENT particulier

Au visa de l’article L 221-18 du Code Consommation, le CLIENT non professionnel dispose d’un délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat (signature du devis) dans le cadre d’une fourniture de prestation de services.

En cas de prestation devant commencer avant la fin du délai de 14 (quatorze jours), le CLIENT renonce expressément à son droit de rétraction en signant le devis fourni par le PRESTATAIRE.

Ainsi, et au visa de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le le droit de rétractation ne pourra plus être exercé si l'exécution de la prestation a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 6 - Commande

La commande est définitive dès réception du devis daté et signé faisant office de bon de commande.

Toute modification de commande devra être écrite et signée par le CLIENT et SAM J KELLY.

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement est dû à la livraison du PRODUIT. Un délai de 7 jours est toléré afin de prendre en compte les délais bancaires.

SAM J KELLY se réserve le droit de demander, pour toute commande, telle que définie au présent article, le versement d’un acompte d’un montant égal à 30 % de la commande HT.

Article 6. 1 - Engagement du PRESTATAIRE

SAM J KELLY s’engage à effectuer la prestation dans le respect des indications et des demandes du CLIENT. SAM J KELLY se réserve le droit de modifier les termes de la prestation en cas de contrainte technique et/ou physique liée à la météo, à la santé des acteurs intervenant dans la production ou encore à un accident.

Si la prestation ne peut être réalisée du fait de SAM J KELLY, celui-ci s’engage à proposer une nouvelle date de réalisation de la prestation dans les quinze jours suivants la date initiale.

En cas d’impossibilité ou refus de la part du CLIENT, l’acompte est intégralement remboursé au CLIENT et aucune pénalité ne peut être réclamée par le CLIENT.

Article 6.2 - Annulation de la commande

Annulation de la commande de la part d’un CLIENT ayant versé un acompte

En cas d’annulation de la part du CLIENT après la signature du devis, et hors cas de force majeure, l’acompte versé par le CLIENT sera retenu en intégralité par le PRESTATAIRE.

Annulation de la commande de la part d’un CLIENT n’ayant pas versé d’acompte

Si aucun acompte n’a été versé par le CLIENT, toute annulation du contrat entraînera, hors cas de force majeure, le règlement d’indemnités selon les conditions suivantes :

Annulation de la prestation à partir de 15 jours avant le tournage : Une indemnité de 75€ sera demandée.
Annulation de la prestation 3 jours avant le tournage : Une indemnité de 150€ sera demandée.
Annulation de la prestation le jour-J du tournage : Une indemnité de 200€ sera demandée.

Dans tous les cas, l’ensemble des frais engagés par SAM J KELLY (exemple : location de matériel) à la date de rupture du contrat reste entièrement dû par le CLIENT si celui-ci annule la prestation et ce, même plus de 15 jours avant le jour de la prestation.

Article 7 - Déroulement de la prestation

Le CLIENT s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prestation. Au-delà de 30 minutes de retard, le PRESTATAIRE se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix total de la prestation.

Aussi, la séance pourra être reportée par le PRESTATAIRE, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue.

Le client s’engage à faciliter le travail du PRESTATAIRE lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.

Article 8 - Suppléments liés aux conditions de la prestations

Article 8.1 - Prestations urgentes

La demande de réalisation d’une vidéo doit être effectuée minimum 3 jours ouvrés avant la date de la PRESTATION.

Pour une demande passée en dessous des 3 jours, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires de 30% du devis réalisé pour la prestation.

Article 8.2 - Prestations hors de la France

SAM J KELLY ne facture aucun frais supplémentaire au tarif initial dans le cas d’une PRESTATION située hors de la France.

Les frais liés à la prestation située hors de la France (Transport, Hébergement…) sont à la charge du CLIENT et seront indiqués dans le devis initial.

La facture pourra être émise en devise étrangère si et seulement si la devise est reconnue internationalement et la devise est mutable (convertible en euros).

Dans ce cas, la facture fera état du taux de change en euros applicable, c’est-à-dire le taux de référence en termes de parité entre l’euro et la monnaie étrangère utilisée pour le règlement.

Article 9 : Cession et sous-traitance

Si, pour quelque raison que ce soit, SAM J KELLY n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du CLIENT, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation.

Le PRESTATAIRE s’engage à en informer le CLIENT. Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.) il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de la SAM J KELLY et engage sa responsabilité vis-à-vis du CLIENT

Article 10 - SAV montage et modification post-production

Suite à la PRESTATION effectuée par SAM J KELLY, un service après-vente montage est disponible pour effectuer des modifications mineures. Ces modifications sont effectuées à distance. La première modification demandée par le CLIENT est offerte à titre gratuit par SAM J KELLY dans la limite de 1 heure de montage.

À partir d’une seconde modification demandée par le CLIENT ou toute autre modification au-delà de 1 heure de montage, la prestation sera facturée au tarif de 75€ /heure.

La demande de modification doit être effectuée dans les 7 jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT. Au-delà, aucune modification gratuite ne pourra être accordée. Toute modification sera facturée 75€ de l’heure à partir de la première heure.

Article 11 - Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des PRESTATIONS sont indiqués sur le devis fourni au CLIENT. Sauf mention contraire, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.

SAM J KELLY accepte les moyens de paiement suivants : Virement bancaire traditionnel, Espèces, Virement par application mobile (Paypal).

Chaque paiement est dû dans les 7 jours calendaires à compter de la livraison des productions. Toutes les informations bancaires nécessaires au règlement par virement bancaire traditionnel sont disponibles sur la/les facture(s) fournie(s) au CLIENT.

Article 12 - Retard de paiement

Article 12.1 - Retard de paiement et pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Au visa de l’article L 441-10 du Code du Commerce et en cas de défaut de paiement total ou partiel des productions livrées au jour de la réception, LE CLIENT doit verser à la société SAM J KELLY une pénalité de retard au moins supérieure à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des productions.

Le taux appliqué pour calculer les pénalités de retard est fixé par les PARTIES à 15% du montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement pour les clients professionnels.

Article 12.2 - Retard de paiement et suspension de la prestation

Au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre, sans délai, l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Cette suspension ne pourra dès lors constituer une cause de responsabilité pour le prestataire. Ce dernier se réserve à cet égard tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu'au règlement intégral des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement libératoire.

A défaut de paiement, tous les documents devront être restitués sans délai par le client au prestataire ou seront supprimés des serveurs du client.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait 2 (deux) mois, le prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires, 15 jours après avoir adressé au client une mise en demeure de payer restée sans effet. Le client s’interdit de demander une quelconque indemnité au prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 13- Livraison

SAM J KELLY s’engage à livrer au CLIENT la totalité des PRODUITS prévus dans le devis, et ce dans les délais fixés lors des négociations précontractuelles, sauf cas de force majeure ou si la cause du délai est imputable au CLIENT.

SAM J KELLY ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

Les engagements du PRESTATAIRE constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage (règles de l’art) ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Pour ce faire, il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 14 - Problèmes techniques

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le PRESTATAIRE de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le CLIENT pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans les quinze jours de la date initiale. Dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.

Article 15 - Responsabilité du PRESTATAIRE

L’entière responsabilité du PRESTATAIRE et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, est plafonnée au montant HT payé au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus). Cette clause est applicable, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Celle-ci est limitée aux préjudices directs. Tout préjudice indirect ne pourra engager la responsabilité du PRESTATAIRE, quelle que soit la nature du préjudice.

Par ailleurs, la responsabilité de SAM J KELLY ne pourra être engagée dans les cas suivants :

suite à un manquement ou une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le PRESTATAIRE ou ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières lorsque ces actions sont intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de toute décision venant du CLIENT ou tout tiers désigné par lui. Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le client ne pourra donc rechercher la responsabilité du prestataire qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût HT de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

Article 16 - Force majeure

Article 16.1 - Survenance de la force majeure

Toutes circonstances échappant à la volonté des PARTIES, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, mais également de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

En d’autres termes, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.

Ainsi, le CLIENT ne saurait engager la responsabilité du PRESTATAIRE ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

Article 16.2 - Solutions proposées à la survenance d’un cas de force majeure

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 17 - Conservation des rushs

L’intégralité des prises de vues réalisées lors du tournage sont nommées “rushs”.

Les rushs et contenus photos et/ou vidéos sont conservés pendant 60 jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT. Au-delà de ce délai, les rushs sont susceptibles d’être supprimés.

Pendant ce délai de 60 jours calendaires, le CLIENT peut demander à SAM J KELLY un devis s’il souhaite prolonger la durée de conservation des rushs pour la durée de son choix.

Les rushes vidéo restent la propriété exclusive de SAM J KELLY. Sur demande du CLIENT, SAM J KELLY peut céder la propriété des rushes et les livrer au CLIENT selon les tarifs fixés par les PARTIES.

Article 18 - Droit de diffusion

Le PRODUIT est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture.

Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le CLIENT et SAM J KELLY.

LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

SAM J KELLY se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.

En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou un mail au PRESTATAIRE en motivant son refus de diffusion dans les sept jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT.

Le CLIENT accepte également que le logo de SAM J KELLY soit intégré dans la production (apparition au démarrage ou à la fin de la vidéo pendant environ 2 secondes).

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le CLIENT devra obligatoirement citer le nom du PRESTATAIRE et mettre le lien de son site.

Article 19 - Droit à l’image

Article 19.1 - Exposition du principe

Le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat.

Il est de la responsabilité du CLIENT d'obtenir au préalable auprès des ayants droit, les différentes autorisations de prises de vue et de diffusion, des lieux, personnes, objets, sons, marques, ou tout autres entités protégées par la propriété intellectuelle, faisant l'objet des prises de vue commandées au PRESTATAIRE.

En sa qualité de prestataire, SAM J KELLY ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de toute atteinte au droit à l'image consécutifs à la diffusion ou l'utilisation par le client ou d'autres tiers des images commandées et réalisées.

Le CLIENT se doit d’être vigilant sur le droit à l’image des personnes captées. Une autorisation de prise de vue n’est pas une autorisation de diffusion. Chaque utilisation des images ou vidéos réalisées par le PRESTATAIRE doit faire l’objet d’un accord spécifique avec les ayants-droits présents sur l’image. Il est donc recommandé au CLIENT de faire également signer une autorisation de diffusion ou de publication. En tout état de cause, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non.

Les clauses de cession de droit mentionnées sur chaque contrat, devis ou facture, concernent uniquement les droits d'auteur du PRESTATAIRE pour la réalisation des images. Elles ne concernent pas les différents ayants droit des sujets photographiés.

LE PRESTATAIRE, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées.

Par ailleurs, certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il lui appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires.

Article 19.2 - Renonciation à recours contre le prestataire

L'utilisateur/diffuseur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s'interdit tout appel en garantie à l'encontre de l'auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

Les photos ou vidéos ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant

En conséquence, SAM J KELLY ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du PRODUIT qui pourra en être faite par le CLIENT ou les tiers.

SAM J KELLY ne pourrait également être tenu responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l'utilisation du PRODUIT.

Egalement, il ne pourra être tenu responsable si l’utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.

Article 20 - Propriété intellectuelle

Conformément à la loi n°80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent la propriété de SAM J KELLY jusqu'à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit français de l'image et de la propriété intellectuelle quelle que soit la nationalité des parties, notamment à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

Le non-paiement de la cession de droits à SAM J KELLY entraîne la dénonciation de la convention de cession de droits d'auteur avec effet immédiat, interdisant en conséquence l'exploitation des photographies ou vidéos réalisées sous peine du délit de contrefaçon (article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Toute utilisation d’une photographie ou vidéo, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du PRESTATAIRE constitue un délit de contrefaçon. Cette utilisation illicite entraînera l’envoi d’une facture à la personne ayant publiée les photos. Cette facture devra être réglée dès sa réception.

Le prestataire se réserve également le droit de poursuivre la personne ou l’entité à l’origine de cette contrefaçon.

Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au PRESTATAIRE (https://samjkellyvideo.com/ + https://www.instagram.com/sam.jkelly/ )

Il est également interdit de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du PRESTATAIRE et de modifier les photos ou vidéos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de SAM J KELLY.

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

Toutes cessions, rétrocessions, locations et tout prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (cd, fichier, ...) à titre onéreux ou gratuit, sont interdits sans l'accord du photographe.

Article 21 - Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Article 21.1 - DIfférend entre le PRESTATAIRE et un CLIENT professionnel

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Bordeaux pour régler le litige, dans le cas où le CLIENT est un professionnel.

Article 21.2 - Différend entre le PRESTATAIRE et un CLIENT particulier

Dans le cas où le client est un PARTICULIER, le tribunal compétent est le tribunal de commerce du lieu où demeure le défendeur.